Ottawa (Ontario) –Aujourd’hui, le projet de loi C-220 sera débattu à la Chambre des communes. Parrainé par l’honorable Michelle Rempel Garner, ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable de l’Immigration, il empêchera les juges de tenir compte du statut d’immigrant d’un criminel non citoyen dans la détermination de sa peine.
« Malgré les terribles conséquences, le gouvernement libéral n’a pas mis fin à une pratique qui impose des peines plus sévères aux Canadiens qu’aux ressortissants étrangers », a déclaré la députée Rempel Garner. « Nous voulons rétablir une loi pour tous, fidèle au principe d’équité qui est au cœur de notre système judiciaire. »
Depuis que cette politique conservatrice a été annoncée pour la première fois en août, d’autres cas tout aussi choquants ont démontré la nécessité de ce projet de loi. En octobre dernier, la députée Rempel Garner a commenté l’histoire scandaleuse de Roosevelt Rush, un ressortissant jamaïcain condamné pour trafic de cocaïne alors qu’il était en liberté sous caution. La peine de M. Rush a été réduite de moitié par rapport à ce qui aurait été « proportionné », en partie en raison de son statut d’immigrant.
Le même mois, l’étudiant étranger Aswin V. Sajeevan a été condamné à cinq mois et demi de prison, bien que le juge ait admis qu’une peine de six à douze mois aurait été plus appropriée, afin d’éviter des « conséquences en matière d’immigration ». Ce citoyen indien a plaidé coupable à pas moins de quatre chefs d’accusation de voyeurisme, qui ont causé à ses femmes victimes « une peur et une anxiété intenses » ainsi qu’une « détresse émotionnelle ».
Ce matin même, le comité de rédaction du Globe and Mail a déclaré que, dans notre système actuel, les juges « protègent les non-citoyens des conséquences de leurs actes criminels », déplorant que personne ne semble se demander « si les Canadiens souhaitent que ces criminels deviennent citoyens ».
« Les conservateurs se battront pour mettre fin à la justice à deux vitesses, protéger les Canadiens et restaurer la valeur de notre citoyenneté », a conclu la députée Rempel Garner. « J’invite tous les partis à appuyer cette mesure législative opportune et à assurer la sécurité de nos collectivités. »