Ottawa (Ontario) — Jamie Schmale, député de Haliburton—Kawartha Lakes et ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Relations Couronne-Autochtones, est fier de présenter le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), en collaboration avec la sénatrice Yvonne Boyer.
La stérilisation de personnes sans leur consentement est un acte monstrueux et révoltant qui a des conséquences permanentes sur leur vie. Le projet de loi S-228 définit clairement et criminalise la stérilisation forcée dans le Code criminel afin de garantir qu’aucune personne ne soit jamais soumise à cette procédure sans son consentement.
« La stérilisation forcée ou coercitive est une violation profondément troublante des droits de la personne qui a touché de manière disproportionnée les peuples autochtones du Canada », a déclaré le député Schmale. « Ce projet de loi garantira que ces actes soient clairement définis et explicitement criminalisés par la loi. »
« Je suis heureuse de voir le projet de loi S-228 présenté à la Chambre des communes », a ajouté la sénatrice Boyer. « Ce projet de loi reflète le souhait des survivantes de la stérilisation forcée et coercitive de voir cette pratique explicitement criminalisée. J’appelle la Chambre à adopter rapidement ce projet de loi afin que nous puissions mettre fin à cette pratique horrible une fois pour toutes. »
« Le projet de loi S-228 est une mesure importante pour améliorer l’équité et la responsabilité dans le système de santé canadien et pour aider à garantir un meilleur traitement aux femmes autochtones et aux autres communautés minoritaires », a déclaré Harmony Redsky, directrice générale du Cercle des survivantes pour la justice reproductive.
« Le projet de loi a été adopté par le Sénat en octobre et va maintenant être soumis à la Chambre des communes.
« L’ajout officiel de cette protection au Code criminel reconnaît les survivantes de la stérilisation forcée et garantit à chaque personne le droit de prendre des décisions médicales privées sans pression ni ingérence », a conclu Jamie Schmale.