Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, Jeff Kibble, député conservateur de Cowichan—Malahat—Langford, a présenté son projet de loi émanant d’un député C-235, visant à prolonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre.
Le projet de loi C-235 vise à modifier le Code criminel afin de donner aux juges – après consultation du jury – le pouvoir de prolonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle d’une personne reconnue coupable d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre de la même victime dans le cadre du même événement ou de la même série d’événements, qui sera condamnée à une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant d’avoir purgé une peine comprise entre vingt-cinq et quarante ans.
« Nous devons faire tout notre possible pour protéger les familles des victimes du traumatisme supplémentaire souvent causé par les audiences de libération conditionnelle qui ont lieu tous les deux ans, au cours desquelles les délinquants racontent à nouveau les détails odieux de leurs crimes, “revictimisant” ainsi leurs proches », a déclaré Kibble.
Si ce projet de loi important et opportun est adopté, il permettra :
- D’autoriser la recommandation du jury : après la condamnation, le juge présidant l’audience peut demander au jury s’il souhaite recommander une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle plus longue (jusqu’à 40 ans) avant de prononcer la peine.
- D’autoriser le pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine : le juge, compte tenu de la personnalité du délinquant, de la nature des infractions et de toute recommandation du jury, peut choisir d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle comprise entre 25 et 40 ans lors du prononcé de la peine.
« Les conservateurs estiment que le fait de refuser la libération conditionnelle aux meurtriers violents répond à la préoccupation urgente du public concernant la revictimisation des familles lors des audiences de libération conditionnelle », a ajouté Kibble. « Ce projet de loi apporte une réponse proportionnée afin d’éviter aux victimes d’avoir à revivre leur traumatisme, à se préparer à des audiences qui, en fin de compte, ne changeront peut-être rien, à supporter les coûts émotionnels et financiers et à faire face à des problèmes de sécurité sans aucune perspective réelle de tourner la page. »